Conditions générales de vente.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement les services payants proposés par Contarti aux comptes professionnels (artisans et entreprises du bâtiment) : déblocage de chantiers à l'unité, packs de crédits, abonnement mensuel, et commission sur les chantiers dépassant un certain montant. Le dépôt d'un chantier par un particulier reste gratuit et n'est pas régi par les présentes CGV.

Ces services s'adressant exclusivement à des comptes professionnels agissant pour les besoins de leur activité (accès à des mises en relation commerciales), ils sont souscrits en dehors du champ d'application du droit de la consommation, sauf disposition légale d'ordre public contraire.

2. Description et tarifs des services

• Déblocage à l'unité d'un chantier : 5 € TTC.
• Pack Découverte : 2 crédits pour 5 € TTC.
• Pack Essentiel : 6 crédits pour 10 € TTC.
• Pack Pro : 10 crédits pour 15 € TTC.
• Abonnement illimité : 20 € TTC par mois, reconductible tacitement chaque mois, résiliable à tout moment avant la prochaine échéance.
• Commission sur chantier signé : due uniquement au-delà de 45 000 € de devis signé, sur déclaration de l'artisan avec justificatif, après vérification manuelle :
  • 45 000 € – 80 000 € : 3 % du montant du devis.
  • 80 000 € – 105 000 € : 4 % du montant du devis.
  • 105 000 € et plus : 5 % du montant du devis.

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises et peuvent évoluer ; le tarif applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.

3. Commande et paiement

La commande est passée directement depuis l'espace artisan du Site. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe et est exigible immédiatement à la commande, sauf pour la commission, réglée après approbation de la déclaration. Contarti ne stocke aucune donnée bancaire.

4. Exécution immédiate et absence de droit de rétractation

Les crédits, le déblocage à l'unité et l'abonnement sont des accès numériques dont l'exécution commence immédiatement à la validation de la commande, à la demande expresse du client, qui reconnaît perdre à cette occasion son droit de rétractation sur le service concerné (article L. 221-28 du code de la consommation). Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies séparément de l'acceptation des présentes CGV, avant chaque paiement.

5. Facturation

Une facture ou un reçu est transmis par voie électronique après chaque paiement. Toute réclamation de facturation doit être adressée à contactecontarti@gmail.com dans un délai raisonnable suivant l'émission.

6. Réclamations et litiges

Toute réclamation relative aux présentes CGV peut être adressée à contactecontarti@gmail.com. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

7. Éditeur

L'identité complète de l'éditeur des présents services (raison sociale, SIRET, adresse) est précisée dans les mentions légales.